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Des réunions d'information sur les SCIC ont lieu tous les premiers mardis du mois. S'inscrire
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Documentation au format PDF
- Présentation et statut
- Les SCIC en 40 questions
- Décret 2002 241 relatif à SCIC 21 février 2002 V2
- Loi 2001 624 Modification art.19 V2
- Synthèse 6 mars 2003
- Règlement CE 68 2001
- Règlement CE 69 2001
- Règlement CE 70 2001
Nous contacter
Union Régionale des SCOP
8, rue des Fabres
13001 Marseille
Tél. 04 91 90 19 35
Fax 04 91 90 38 18
Les SCIC
Une nouvelle forme de Société Coopératives de Production a été créée en 2001 : la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC).
Les SCIC se distinguent des SCOP de part le caractère social et leur multi-partenariat.
Présentation générale et principales caractéristiques
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui a pour objet :
la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale
(Article additionnel à la loi 47-1775 du 10/09/47, après article 19 quater)
En tant qu'entreprise, la SCIC a un statut de société commerciale SA ou SARL et, comme toute entreprise, est soumise aux impératifs de performance et de bonne gestion. En tant que coopérative, la SCIC respecte les règles de répartition du pouvoir selon le principe 1 associé = 1 voix, avec cependant la possibilité de constituer des collèges permettant de pondérer les voix selon des règles définies par la loi et les statuts.
Enfin, comme toutes les entreprises de l'économie sociale, la SCIC marque sa dimension d'utilité sociale en affectant une part significative de son résultat à des réserves impartageables.
1. La SCIC, tout en exerçant son activité dans le secteur de l'économie marchande, se distinguera clairement d'une société commerciale classique par ses finalités d'utilité sociale. La SCIC se distinguera également par la nature des publics concernés et des conditions dans lesquelles les activités sont exercées.
2. Son mode d'organisation et de fonctionnement reposera sur les principes de solidarité et de démocratie.
3. La SCIC associera une multiplicité de partenaires (multi-sociétariat), répartis en catégories (3 catégories au minimum).
Catégories obligatoires (au nombre de 3)
- des salarié(e)s de la coopérative
- des usagers (toute personne physique ou morale, bénéficiant à titre onéreux ou gratuit des prestations de la SCIC)
- d'autres associés (catégorie regroupant tous les autres associés ou pouvant être scindée en catégories facultatives)
Catégories facultatives (à titre d'exemple)
- des bénévoles
- des collectivités publiques et leurs groupements
- toute personne physique ou morale qui contribue (par tout autre moyen) à l'activité de la coopérative.
4. Chaque associé disposera d'une voix à l'Assemblée Générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient, selon le principe 1 associé = 1 voix.
La constitution de collèges est facultative. Si les statuts les prévoient, il devra en exister 3 au moins, 10 au plus. Un collège ne pourra détenir à lui seul plus de 50 % et moins de 10 % du total des droits de vote.
5. Les collectivités territoriales et leurs groupements, s'ils sont associés, ne pourront détenir plus de 20 % du capital.
6. Les excédents nets de gestion de la SCIC (bénéfice), sont répartis de la manière suivante :
| Calcul | Commentaire |
|---|---|
| 100,00 | résultat supposé d'une SCIC |
| - 15,00 | 15 % affecté à la réserve légale |
| = 85,00 | |
| - 42,50 | 50 % du solde affecté à la réserve statutaire |
| = 42,50 | |
| - x,xx | x % soustraction des aides publiques |
| = Solde 1 | distribuable sous forme de dividendes, dans la limite du TMRO |
| - y,yy | y % d'intérêts aux parts sociales =< TMRO |
| = Solde 2 | affecté aux réserves impartageables |
7. Les collectivités territoriales pourront accorder des subventions à la SCIC. Celles-ci ne seront pas prises en compte pour le calcul et l'intérêt versé aux parts sociales.
8. Tout associé pourra être nommé en qualité de Président, Directeur Général, Gérant, membre du Conseil d'Administration, du Directoire ou du Conseil de Surveillance.
9. Les associations peuvent se transformer en SCIC ou en coopérative sans qu'il y ait création d'un être moral nouveau.
Les agréments, habilitations ou conventions, aides et avantages seront transférés dans la société coopérative, sous réserve de conformité.
10. Le maintien des contrats de travail de type CES et CEC n'est pas explicitement prévu par la loi mais reste à la discrétion des DDTEFP. Les contrats emplois jeunes peuvent repris par les SCIC.
11. La SCIC est soumise à la révision coopérative de par son statut coopératif.
12. La fiscalité des SCIC est identique à celle des sociétés commerciales SA ou SARL classiques.
Nos missions
Nous réalisons des prestations d'aide à la création de SCIC destinée aux porteurs de projets. Ces prestations portent sur :
- Juridique : statuts / contrats / conventions / habilitations, responsabilités des dirigeants, création des collèges, demande d'agrément préfectoral, autres...
- Economique : établissement de tableaux de bord prévisionnels : Chiffre d'affaires, marge brute, masse salariale, frais fixes, particularités...
- Financier : fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie, participation à la réunion d'un tour de table financier
- Accompagnement : durant la première année, suivi des tableaux de bord, aides administrative, juridique, technique.
Nous participons également activement à la promotion du statut SCIC, ainsi qu'à la défense des valeurs coopératives.
Ces actions se déclinent en :
- Animation de l'Inter Réseaux SCIC PACA qui regroupe les acteurs les plus impliqués dans la promotion et l'aide à la création du statut SCIC au niveau régional.
- Participation à l'Inter Réseaux SCIC national, qui regroupe les acteurs les plus impliqués dans la promotion et l'aide à la création du statut SCIC au niveau national.
- Information / formation des porteurs de projets : réunions d'information tous les premiers mardi du mois.
- Information / formation des tiers : avec l'aide du Conseil Régional, du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, de la Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations et des membres de l'Inter Réseaux SCIC PACA, des actions de sensibilisations sont menées vers toutes personnes ou organismes pouvant promouvoir, défendre ou aider les SCIC.